Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1444">Acte de décès</a>
  • Livret de famille en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>

  À savoir

la mairie doit également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Aller au contenu principal