Pension alimentaire

Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).

Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R45627">devoir de secours</a>.

Cette aide peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R2399">financière</a> ou en <span class="miseenevidence">nature</span> (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R44557">usufruit</a>...).

La pension alimentaire est versée <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.

Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.

En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R12468">débiteur</a>, la pension <span class="miseenevidence">cesse</span> d'être versée.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.

Elle peut être due lors d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.

Elle peut être réclamée <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span>. Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R60381">concubins</a> et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R54632">capital</a> ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R12468">débiteur</a>, les héritiers peuvent être <span class="miseenevidence">contraints de continuer à payer</span> la prestation compensatoire.