Démarches administratives : État Civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul <span class="miseenevidence">un professionnel</span> peut réaliser le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F2830">permis A</a>.
  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R1222">réception européenne</a>.

 À noter

Vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <span class="miseenevidence">contravention</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

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Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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