Démarches administratives : État Civil

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85

Modèle de document

Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Date

Nom Prénom

Adresse complète

Téléphone

Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre

Service des Commissions d'Office

Adresse complète

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure

devant (cocher la case correspondante) :

□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL

□ TRIBUNAL DE POLICE

□ JUGE D'INSTRUCTION

□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE

□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)

□ JUGE POUR ENFANTS

□ TUTELLES

□ TRIBUNAL JUDICIAIRE

□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

□ AUTRES : ........................................................................................................................

Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.

J'ai bien pris note que :

- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.

- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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