Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accueillant familial | Assistant familial (<span class="expression">famille d'accueil</span>) | |
<span class="miseenevidence">Personne accueillie</span> | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R53206">jusqu'au 4e degré inclus</a> | Mineur ou jeune <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=F959">sous mesure de protection de l'enfance</a> ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
<span class="miseenevidence">Exemples de services à fournir</span> |
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<span class="miseenevidence">Mode de rémunération</span> |
| <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=F1260">L'assistant familial</a> est salarié de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R40703">personne morale</a> qui lui confie le mineur |
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Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Accueillant familial
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Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Assistant familial
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Pour en savoir plus
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Guide de l'accueillant familial
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