Co-marquage de Service-public Entreprises

Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d’une société

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.

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